Comment le site calcule les impôts d'une piscine : les textes qu'il applique, les données publiques qu'il utilise, la méthode de chaque taxe, ses limites, et ce que les textes ne tranchent pas.
En bref
Chaque règle vient du Code général des impôts, du Code de l'urbanisme et de la doctrine publiée (BOFiP), avec sa date de vérification et son degré de certitude. Les taux et les tarifs de chaque commune viennent des données ouvertes de la DGFiP. La taxe foncière est une fourchette, car la catégorie de votre piscine n'est pas publique. Le montant qui fait foi reste celui de l'administration fiscale.
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
Les textes appliqués
Trois impôts, trois corps de règles. La taxe d'aménagement suit les articles 1635 quater A à T du Code général des impôts (CGI), l'article 235 ter ZG pour la taxe d'archéologie préventive, et le Code de l'urbanisme pour savoir si la piscine exige une autorisation. La taxe foncière suit les articles 1380 à 1388 (dont l'exonération de deux ans de l'article 1383), 1406 et 1508 du CGI et l'annexe III (articles 324 H à 324 T). La taxe d'habitation des résidences secondaires suit les articles 1407 et 1409.
Les textes sont lus sur Légifrance, puis complétés par le BOFiP, le Bulletin officiel des finances publiques, où l'administration fiscale publie sa lecture de la loi. La brochure DGFiP « Impôts locaux 2026 », les pages d'impots.gouv.fr, les fiches de Service-Public, les réponses ministérielles et la jurisprudence servent de complément et de contrôle.
Quand deux sources divergent, le texte l'emporte. Exemple : la fiche F31404 de Service-Public met un abri de piscine de 1,80 m pile en déclaration préalable, alors que le Code de l'urbanisme exige une couverture « inférieure à » 1,80 m. Le site retient le texte : à 1,80 m, permis de construire.
Une règle, une source, une date
Toutes les valeurs sont rassemblées dans un fichier unique. Chaque entrée porte son texte, sa date de vérification et un degré de certitude : « certain » (texte en vigueur lu, ou sources officielles concordantes), « probable » (une seule source officielle, ou déduction directe d'un texte), « à confirmer » (silence ou divergence des sources).
| Règle | Valeur | Certitude |
|---|---|---|
| Forfait de taxe d'aménagement 2026 | 251 € par m² de bassin | certain |
| Taxe d'archéologie préventive | 0,40 %, si le sol est creusé | certain |
| Bassin dispensé de formalité | 10 m² ou moins, hors secteur protégé | certain |
| Couverture qui impose un permis | 1,80 m ou plus, mesurée depuis le sol | certain |
| Surface du bassin | intérieur des parois, plan d'eau seul | probable |
| Revalorisation cumulée des valeurs locatives | 3,825 en 2026 | certain |
| Correctif d'ensemble | 1,10, 1,20 ou 1,25 | probable |
| Équivalences de la piscine | 6 m² (eau et électricité) | certain |
| Base de la taxe foncière | 50 % de la valeur locative | certain |
| Délai de déclaration | 90 jours après l'achèvement | certain |
| Rattrapage d'une piscine non déclarée | 4 années au plus | certain |
| Amende pour défaut de déclaration | 150 € | certain |
Les données ouvertes de la DGFiP
Le simulateur retrouve les taux et les tarifs à partir du nom de la commune, sans rien vous demander d'autre. Quatre jeux de données publiés par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) sous Licence Ouverte l'alimentent :
- DELTA, délibérations de taxe d'aménagement : taux de la commune, du département et, en Île-de-France, de la région ; export du 3 mars 2026.
- REI, recensement des éléments d'imposition : taux de taxe foncière, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de taxe d'habitation de chaque commune ; millésime 2025, publié le 21 août 2026.
- Tarifs des locaux d'habitation 2024, publiés le 24 avril 2025 : tarif au m² de 1970 de chaque catégorie de piscine, commune par commune.
- Délibérations de fiscalité directe locale 2026, publiées le 24 juillet 2026 : limitation de l'exonération de deux ans par la commune, suppression par l'intercommunalité.
Les coefficients départementaux et la revalorisation viennent de la brochure « Impôts locaux 2026 » (pages 42 et 44). Ces fichiers ne sont pas les délibérations elles-mêmes : en cas d'écart, la délibération de votre commune fait foi.
Le calcul de la taxe d'aménagement
Surface intérieure du bassin × forfait de l'année de délivrance de l'autorisation × taux de la commune et du département (et de la région en Île-de-France). La base est arrondie à l'euro, chaque part aussi. Aucun abattement, aucune exonération facultative : un bassin de plus de 10 m² est taxé sur toute sa surface. La taxe d'archéologie s'ajoute si le sol est creusé.
Exemple : 32 m² × 251 € = 8 032 € de base ; à Épernay, 5 % et 2,5 %, soit 402 € et 201 €, 603 €, plus 32 € d'archéologie.
Limites. Le taux est celui du dernier export DELTA : une commune qui a changé de taux peut avoir un an de retard. Une autorisation de 2027 recevra un forfait encore inconnu : celui de 2026 est appliqué, et le simulateur le signale.
Le calcul de la taxe foncière
La méthode est celle de la brochure de la DGFiP. Surface du bassin × correctif d'ensemble (qui tient compte de l'entretien et de la situation), arrondie au m² inférieur, plus 6 m² d'équivalences. Le résultat est multiplié par le tarif de 1970 de la commune, le coefficient départemental de 1980 et la revalorisation cumulée. La moitié de cette valeur locative forme la base, multipliée par les taux votés, frais de gestion compris. La TEOM s'ajoute sur la même base. Le détail ligne par ligne, pour une piscine de 32 m² à Épernay :
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Surface du bassin | 32 m² |
| Correctif d'ensemble | 1,1 à 1,25 |
| Surface pondérée (⌊surface × correctif⌋ + 6 m² d'équivalences) | 41 à 46 m² |
| Tarif de 1970 de la catégorie (catégorie BA) | 1,98 €/m² |
| Valeur locative de 1970 | 81,18 à 91,08 € |
| Coefficient départemental de 1980 | 1,62 |
| Revalorisation cumulée 2026 | 3,825 |
| Valeur locative 2026 | 503,03 à 564,38 € |
| Base de la taxe foncière (valeur locative / 2) | 251,52 à 282,19 € |
| Commune : 43,17 % + 3 % de frais | 111,84 à 125,48 € |
| Intercommunalité : 6,81 % + 3 % de frais | 17,64 à 19,79 € |
| Taxes spéciales d'équipement : 0,111 % + 9 % de frais | 0,3 à 0,34 € |
| Taxe foncière (frais compris) | 129,78 à 145,61 € |
| TEOM : 9,38 % + 8 % de frais | 25,48 à 28,59 € |
| Taxe foncière et TEOM par an | 155 à 174 € |
Tarifs de 1970 publiés par la DGFiP (2024), taux votés en 2025 (REI). Fourchette entre la catégorie la plus basse et la plus haute de la commune.
La catégorie de votre piscine n'est pas publique. Elle va de AA (bonne) à DA (mauvaise) et le service des impôts fonciers l'attribue. Le site calcule donc trois scénarios : la catégorie la plus basse de la commune (hors DA, sauf si c'est la seule), la médiane, la plus haute, avec un correctif de 1,10, 1,20 et 1,25. Testé pour une piscine type de 32 m² avec les taux de 2022 dans les neuf départements du Foncier innovant, le scénario central redonne les moyennes publiées par la DGFiP avec 12 % d'écart moyen. Cette validation reste probable : la surface moyenne des piscines imposées n'est pas publiée. Si vous connaissez votre catégorie (affichée dans « Gérer mes biens immobiliers ») ou votre valeur locative, le mode expert remplace la fourchette par un montant unique.
Les taux de l'année suivante sont inconnus. Le REI 2026 ne paraîtra vraisemblablement qu'en 2027 : les taux votés en 2025 servent pour toutes les années. Au-delà de 2026, la revalorisation n'est pas connue non plus : les montants des années futures sont en euros de 2026. Ce n'est pas une prévision.
Exonération, calendrier, régularisation
L'exonération de deux ans suit la délibération de la commune et de l'intercommunalité ; la TEOM reste due. Le calendrier part de la date à laquelle la piscine peut servir. Si vous ne donnez que le mois, il retient la date la plus prudente : pour un achèvement en juin 2027, déclaration au plus tard le 30 août 2027, puis 2028 et 2029 exonérées et 2030 pleine.
Le coût d'une régularisation additionne le rattrapage de taxe foncière (quatre années au plus), l'amende de 150 €, présentée comme encourue, et la taxe d'aménagement si elle n'est pas prescrite, majorée de 10 % ou de 80 %, avec l'archéologie et l'intérêt de retard. L'amende pénale d'urbanisme, fixée par un juge, n'est jamais comptée.
Les points que les textes ne tranchent pas
Certaines questions n'ont pas de réponse écrite dans la loi, le BOFiP ou une réponse ministérielle. Pour chacune, le site a relevé les lectures possibles et en a retenu une. Ouvrez un point pour voir le choix du simulateur.
Indices d'impots.gouv (travaux ou margelle ; raccordements eau et électricité) : faut-il les réunir, ou un seul suffit-il ?
Choix retenu : Un seul indice coché rend la piscine « probablement imposable » à la taxe foncière, avec le conseil de déclarer. Certitude : à confirmer.
Piscine hors sol laissée en place sans travaux ni raccordement : imposable (vocation à ne pas être déplacée, CE 2016) ou non (déplaçable sans démolition, F2799) ?
Choix retenu : Taxe foncière « incertaine », conseil de déclarer si elle reste en place plusieurs années ; les montants sont calculés au cas où. Certitude : à confirmer.
Abri haut ajouté sur une piscine existante : déclaration préalable (F31404) ou permis au-delà de 20 m² d'emprise créée ?
Choix retenu : Le moteur affiche la déclaration préalable avec réserve ; la taxe d'aménagement est la même dans les deux cas (plage close sous l'abri en surface taxable, non chiffrée ici). Certitude : à confirmer.
Taxe foncière d'un abri, d'une plage ou d'un local technique : aucune source.
Choix retenu : Le moteur ne chiffre que le bassin et signale l'abri. Certitude : à confirmer.
Piscine intérieure : bassin évalué à part (pur agrément) ou pièce de réception du logement ?
Choix retenu : Taxe foncière « due » mais non chiffrée ; taxe d'aménagement du bassin calculée, la pièce autour renvoyée au simulateur de taxe d'aménagement. Certitude : à confirmer.
Spa posé : F31475 (« peut avoir une incidence ») contre le critère de fixité.
Choix retenu : Spa posé sans indice : taxe foncière non due en principe ; avec un indice : probablement due. Certitude : à confirmer.
Surface d'une piscine naturelle : zone de baignade seule, ou ensemble des bassins en eau ?
Choix retenu : Le moteur calcule sur la surface saisie, présentée comme l'ensemble des bassins, et l'indique. Certitude : à confirmer.
Surface intérieure du bassin ou dimensions hors tout (diamètre commercial des piscines tubulaires) ?
Choix retenu : Dimensions intérieures ; avertissement pour une piscine entre 9 et 12 m², où la mesure décide de la formalité et de la taxe d'aménagement. Certitude : probable.
Bassin de 10 m² ou moins en secteur protégé : soumis à déclaration préalable, donc dans le champ de la taxe d'aménagement ?
Choix retenu : Taxable, avec la mention « déduction des textes » ; le moteur calcule le forfait sur toute la surface. Certitude : probable.
Régularisation avant l'établissement du rôle général de l'année : l'année de découverte est-elle comptée deux fois ?
Choix retenu : Hypothèse par défaut : après le rôle général ; option « avant le rôle général » qui retire une année au multiplicateur et ajoute la taxe de l'année sur l'avis normal. Certitude : à confirmer.
Acquéreur d'une maison avec piscine non déclarée : rattrapage limité aux années suivant l'achat, ou années du vendeur aussi ?
Choix retenu : Multiplicateur compté depuis le 1er janvier qui suit l'acquisition ; la taxe d'aménagement reste à la charge du constructeur. Certitude : probable.
Achèvement d'une piscine : baignade possible, ou fin du gros œuvre ?
Choix retenu : Le moteur demande la date à laquelle la piscine peut servir. Certitude : probable.
Achèvement saisi au mois seulement : la date limite de déclaration dépend du jour.
Choix retenu : Le calendrier retient la date la plus prudente (1er du mois + 90 jours) et donne aussi la date au plus tard (dernier jour du mois + 90 jours). Certitude : certain.
Amende de 150 € de l'article 1729 C : appliquée systématiquement ?
Choix retenu : Comptée dans le coût de régularisation, présentée comme encourue ; option avecAmende = false. Certitude : à confirmer.
Taxe d'archéologie majorée de 80 % et intérêt de retard de la taxe d'aménagement : applicabilité et décompte non commentés.
Choix retenu : Le moteur suit l'exemple de la recherche : archéologie majorée, intérêt de 0,20 % par mois sur la taxe d'aménagement hors majoration. Certitude : probable.
Construction sans autorisation achevée avant le 1er septembre 2022 : service et barème de la taxe d'aménagement.
Choix retenu : Barème de l'année d'achèvement, mention « à confirmer » ; en pratique prescrite pour 2019 et avant. Certitude : à confirmer.
Abattement de 50 % sur la plage couverte d'une résidence principale : aucune doctrine.
Choix retenu : Plage sous abri haut non chiffrée ; si elle l'était, sans abattement. Certitude : à confirmer.
Catégorie réelle d'une piscine : la notice 41 H suggère qu'une piscine récente et soignée serait en AA quand la commune a cette catégorie ; aucune doctrine sur les piscines construites depuis 1970.
Choix retenu : Trois scénarios ; la catégorie lue dans « Gérer mes biens immobiliers » remplace l'estimation (mode expert). Certitude : probable.
Catégories AS, BS, CS : intermédiaires d'agrément par analogie avec le suffixe M ; aucun texte.
Choix retenu : Ordre AA, AS, BA, BS, CA, CS, DA pour choisir la catégorie la plus haute et la plus basse. Certitude : probable.
Un chauffage de piscine, un local technique ou un abri ajoutent-ils des équivalences ?
Choix retenu : 6 m² ; le mode expert permet de saisir la surface pondérée de la fiche de calcul. Certitude : à confirmer.
Taux de l'année : le REI 2026 paraîtra en 2027 ; d'ici là, taux votés en 2025.
Choix retenu : Taux du dernier REI pour toutes les années ; jamais de projection. Certitude : probable.
Revalorisation des valeurs locatives après 2026 : inconnue (IPCH de novembre de l'année précédente).
Choix retenu : Les années postérieures à 2026 reprennent la revalorisation 2026 et les taux du dernier REI : montants en euros de 2026, signalé. Certitude : certain.
Communes fusionnées au 1er janvier 2025 et communes sans tarif de dépendance : pas de tarif communal.
Choix retenu : Repli signalé : dépendances ordinaires de la commune, sinon médiane départementale de chaque scénario. Certitude : probable.
Outre-mer : revalorisation cumulée calculée (3,477 ; 1,266 à Mayotte), non publiée ; Mayotte sans tarif de dépendance.
Choix retenu : Le moteur applique les cumuls calculés et le signale ; à Mayotte, sans tarif, seul le mode expert donne un montant. Certitude : à confirmer.
TSE et GEMAPI pendant l'exonération quand l'intercommunalité a supprimé la sienne : suivent-elles la part communale ou intercommunale ?
Choix retenu : Taxes additionnelles exonérées pendant les deux ans, comme dans les exemples de la recherche (Saint-Raphaël, 317 € au lieu de 455 €). Certitude : à confirmer.
Limitations communales de l'exonération datées de 2020 (Nice, 31/07/2020, 40 %) : toujours applicables après la réforme de 2021 ?
Choix retenu : Le moteur applique le taux publié par la DGFiP et avertit quand la délibération est antérieure à 2021. Certitude : à confirmer.
Arrondis : l'avis réel arrondit la base et chaque cotisation à l'euro (CGI 1657) ; les montants de contrôle de la recherche sont calculés sans arrondi intermédiaire.
Choix retenu : Estimation calculée sans arrondi intermédiaire (lignes au centime) ; seuls les totaux sont arrondis à l'euro. Écart possible d'un euro avec un calcul arrondi à chaque étape. Certitude : probable.
Majoration THRS en 2027 : nouveau périmètre (communes du B du I de l'article 1406 bis), taux 2027 inconnus.
Choix retenu : Majoration du dernier REI ; à revoir avec le REI 2027. Certitude : certain.
Si l'administration ou un juge tranche l'un de ces points, la règle est corrigée une fois, et toutes les pages et les outils suivent.
La mise à jour
Les règles ont été vérifiées pour la dernière fois le 18 octobre 2026. Chaque année suit le même calendrier :
- Mi-décembre : coefficient de revalorisation des valeurs locatives de l'année suivante, et forfait de taxe d'aménagement.
- Janvier : loi de finances, brochure DGFiP « Impôts locaux » de l'année, BOFiP.
- Mars, en pratique : nouveau millésime de DELTA (taux de taxe d'aménagement).
- Juillet : délibérations d'exonération qui s'appliquent à l'année en cours (votées avant le 1er octobre précédent).
- Été : nouveau REI (taux de taxe foncière), puis contrôle de trois communes témoins.
Tant qu'une valeur n'est pas publiée, le site applique la dernière connue et le signale : il n'estime jamais une valeur à venir.
Ce que le site ne fait pas
Il ne remplace ni l'administration fiscale, qui classe la piscine et calcule l'impôt, ni votre commune, dont les délibérations font foi. Il ne chiffre pas la taxe foncière d'une piscine intérieure, d'un abri, d'une plage ou d'un local technique, faute de source. Il ignore les dégrèvements liés à la personne (âge, revenus) et la part incitative de la TEOM. Outre-mer, l'estimation reste indicative.
Il ne vend rien, ne demande aucune adresse électronique et ne recommande aucun pisciniste. Pour en savoir plus, lisez qui publie le site, ou partez du simulateur d'impôt piscine, de la taxe foncière d'une piscine ou des idées reçues.
Une erreur, un taux qui a changé : écrivez à la rédaction depuis la page de contact. Toute correction est faite dans le fichier des règles, puis s'applique à toutes les pages à la fois.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Code général des impôts, article 1635 quater J : valeurs forfaitaires des installations et aménagements (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1388 : base : valeur locative diminuée de 50 % (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1383 : exonération de deux ans des constructions nouvelles (Légifrance)
- DGFiP, brochure « Impôts locaux 2026 » (impots.gouv.fr, DGFiP)
- DGFiP, jeu de données DELTA « délibérations de taxe d'aménagement » (data.economie.gouv.fr), export du 03/03/2026, Licence Ouverte 2.0 (DGFiP, data.economie.gouv.fr)
- DGFiP, recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), millésime 2025, Licence Ouverte 2.0 (data.gouv.fr)
- DGFiP, « Taxe foncière sur les propriétés bâties : tarifs des locaux d'habitation 2024 », Licence Ouverte 2.0 (DGFiP, data.economie.gouv.fr)
- DGFiP, « Délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (hors taux) » et « des groupements à fiscalité propre 2026 » (DGFiP, data.economie.gouv.fr)